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01-12822 Généré par l'IA

Lessor vs. Lessee Over Exclusive Photography Lease and Third-Party Guarantors

Numéro de cause 01-12822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A commercial lessee, granted an exclusive lease for photography services, sued the lessor for damages due to the lessor permitting other tenants to engage in similar ancillary sales and development of photographic materials, leading the lessor to call those other tenants as guarantors; the appellate court dismissed the lessor's third-party claims, reasoning that the lessor failed to promptly stop the tenants' activities and had granted an exclusivity it could not guarantee, but the Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to address the lessor's specific arguments that the tenants were at fault for continuing their activities despite formal notices sent in 1995 and 1997, thus violating the obligation to respond to all pleas.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Code de procédure civile; Lessor vs. Lessee Over Exclusive Photography Lease and Third-Party Guarantors: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.

Mots-clés

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preneur de crédit-bail vente commerciale prétention de tiers garant dans le rapport obligationnel contrat de bail droit exclusif dans la copropriété

Dispositions légales citées

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to address all conclusions of the Euronat company, as required by this article.
Code de procédure civile
The dispositive orders the transcription of the judgment in the margin or following the partially quashed decision.
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95-16207
Lessor Liability for Lessee's Commercial Activity Scope
74-14507
Lessor v. Lessee: Termination of Commercial Lease Agreement
JURITEXT000006946857
Lessor v. Lessee and Guarantor: Lease Payment Enforcement and Jurisdiction Challenge
00-11563
Lessee v. Lessor and Neighboring Tenant Regarding Exclusivity Clause Interpretation
01-11152
Grantor v. Grantee: Eviction and Commercial Lease Status Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to address all conclusions of the Euronat company, as required by this article.

Code de procédure civile

The dispositive orders the transcription of the judgment in the margin or following the partially quashed decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Euronat du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé conre la société en commandite simple Dewulf P et compagnie ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 avril 2001), que la société Euronat a donné à bail, pour neuf ans à compter du 10 juillet 1995, à la société Dewulf un local à usage commercial destiné exclusivement à l'activité de photographie et à celles s'y rattachant directement ; que, se plaignant d'activités annexes analogues exercées par trois autres commerçants, également locataires de la société Euronat, la société Dewulf a assigné la bailleresse en payement de dommages et intérêts ; que la société Euronat a appelé en garantie ces commerçants, les époux X..., les époux Y... et M. Z... ;

Attendu que, pour débouter la société Euronat de ses appels en garantie, l'arrêt retient qu'elle n'a pas, jusqu'en juillet 1995, fait sommation à ses autres locataires de cesser la vente et le développement de pellicules et d'appareils photographiques jetables que les uns et les autres pratiquaient depuis des années à titre d'activité connexe à leur activité principale respective, et qu'en définitive le préjudice subi par la société Dewulf ne résulte pas du comportement de ces autres locataires de la société Euronat mais de la conclusion par celle-ci au bénéfice de la société Dewulf d'un bail lui reconnaissant une exclusivité qu'elle savait ne pouvoir lui garantir ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Euronat faisant valoir que les locataires appelés en garantie avaient commis une faute en ne cessant pas leurs activités de vente et développement de pellicules malgré les mises en demeure adressées par leur bailleur les 4 juillet 1995 et 28 mai 1997, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Euronat de ses appels en garantie dirigés à l'encontre des époux X..., des époux Y... et de M. Z..., l'arrêt rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne les époux X..., les époux Y... et M. Z..., ensemble, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.