Successor Lessor v. Lessee Regarding Equipment Rental Contract Validity and Payment Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party that entered into initial leasing agreements for medical equipment in 1988 and 1989 later signed a simple rental contract in 1990 for the same equipment, which was subsequently ceded to another leasing company, but only two of the three items were effectively transferred. When the lessee failed to make payments starting in February 1991, the successor leasing company sued for the contractually due amounts following a notice of termination, and the lessee appealed the subsequent condemnation to pay and the rejection of his demand for damages, claiming the original lessor continued to demand payment for the equipment and that he signed the second contract in haste while it was blank. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the appeals court was justified in finding no basis for restitution or compensation based on the evidence provided, and that it was not required to rule on vague, unsupported allegations regarding the signing of the contract in blank.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Successor Lessor v. Lessee Regarding Equipment Rental Contract Validity and Payment Obligation: When the lessee failed to make payments starting in February 1991, the successor leasing company sued for the contractually due amounts following a notice of termination, and the lessee appealed the subsequent condemnation to pay and the rejection of his demand for damages, claiming the original lessor continued to demand payment for the equipment and that he signed the second contract in haste while it was blank. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the appeals court was justified in finding no basis for restitution or compensation based on the evidence provided, and that it was not required to rule on vague, unsupported allegations regarding the signing of the contract in blank.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), qu'aux termes de trois contrats de crédit-bail conclus en 1988 et 1989, M. X... a loué à la société Slibail un échographe, un générateur et un amplificateur de brillance pour une durée de trois ans ;
que par acte du 26 décembre 1990, il a conclu avec la société ELM un contrat de location simple portant sur le même matériel, d'une durée de 72 mois ; que le 28 décembre 1990, la société ELM a cédé ce contrat à la société Multibail, actuellement dénommée Loxxia Multibail (société Multibail) ; qu'il s'est avéré que seuls deux des matériels avaient été cédés à cette société ; que M. X... ayant laissé impayés certains loyers à compter du mois de février 1991, la société Multibail, après envoi d'une mise en demeure visant la clause résolutoire, a poursuivi judiciairement M. X... en paiement des sommes contractuellement dues ;
Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, et le second moyen, pris en sa première branche, réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Multibail certaines sommes au titre de la résiliation du contrat de crédit-bail, et d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts ;
Mais attendu que dans ses écritures d'appel, M. X... s'est borné à alléguer que la société Slibail, bailleur initial avait, après cession des contrats, continué à lui réclamer le montant des différents matériels loués; que la cour d'appel qui a constaté qu'en l'état des justificatifs produits, il n'y avait lieu ni à restitution, ni à compensation, a pu, sans se contredire et répondant aux conclusions prétendument éludées, statuer comme elle a fait; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche et le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu que M. X... fait encore le même reproche à l'arrêt ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait accepté l'économie du contrat de location et se bornait à alléguer avoir signé à la hâte le contrat présenté en blanc, la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à des arguments dénués d'offre de preuve, a, sans méconnaître l'objet du litige, légalement justifié sa décision et pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Loxxia Multibail la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille deux.