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01-60043 Généré par l'IA

Union Representative Designation Challenge Admissibility

Numéro de cause 01-60043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a judgment from the lower court that had declared inadmissible a challenge to the designation of a union representative because the challenging party had filed their contestation by registered letter rather than appearing in person for an oral declaration. The high court reasoned that, in the absence of specific provisions to the contrary, the initial seizure of the lower court for such a dispute could be accomplished by filing, delivering, or sending the statement to the court clerk, thus ruling that the lower court erred in requiring an oral declaration when the written submission specified the object of the dispute.

Regeste Legislator

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articles L. 412-15 du Code du travail, article R. 433-4 du Code du travail, Article L. 412-15 du Code du travail, Article 847-1 du nouveau Code de procédure civile; Union Representative Designation Challenge Admissibility: The high court reasoned that, in the absence of specific provisions to the contrary, the initial seizure of the lower court for such a dispute could be accomplished by filing, delivering, or sending the statement to the court clerk, thus ruling that the lower court erred in requiring an oral declaration when the written submission specified the object of the dispute.

Mots-clés

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représentant syndical motivation écrite objet du litige motifs de cassation décision en constatation de droit arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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articles L. 412-15 du Code du travail
Vu les articles L. 412-15 du Code du travail et 847-1 du nouveau Code de procédure civile ;
article R. 433-4 du Code du travail
codedutravail
Article L. 412-15 du Code du travail
Cited as a substantive article applicable to the dispute regarding the designation of a trade union delegate.
Article 847-1 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis establishing how the challenge to the designation can be lodged with the court registry.
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17-10904
Union Challenge to Election Eligibility Admissibility
91-60319
Union Representative Designation Overruled Due to Unproven Union Representativeness
89-61413
Company v. Union Representative Designation Annulment Appeal
96-60367
Union Delegate Designation Validity and Membership Proof
JURITEXT000007194448
Union Representative Designation Validity and Proof of Union Section Formation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 412-15 du Code du travail

Cited as a substantive article applicable to the dispute regarding the designation of a trade union delegate.

Article 847-1 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis establishing how the challenge to the designation can be lodged with the court registry.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 412-15 du Code du travail et 847-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable, à défaut d'une saisine régulière, la contestation de la désignation d'un délégué syndical CGT formée par lettre recommandée émanant du représentant de la société LDA Lorraine reçue le 4 décembre 2000 au greffe du tribunal, le tribunal d'instance retient qu'invitée par courrier du 4 décembre 2000 à comparaître pour établir une déclaration conforme aux dispositions de l'article R. 433-4 du Code du travail, la société n'a pas cru bon de se présenter ;

Attendu, cependant, qu'à défaut de dispositions dérogeant spécialement à celles de l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration par laquelle le tribunal d'instance est saisi d'une contestation d'une désignation de délégué syndical peut être faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance qui a retenu qu'en l'absence de déclaration orale, la demande dont l'objet était précisé dans la déclaration écrite, était irrecevable, a méconnu les dispositions des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Dié ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Epinal ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.