Entity Representative Designation in Notice of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment condemning it, but the appellate court declared the appeal inadmissible because the notice of appeal failed to specify the legally designated representative of the appellant entity, constituting a fundamental irregularity not cured within the appeal period. The high court quashed this decision, reasoning that deficiencies in the statements of the notice of appeal are defects in form, and under the relevant procedural articles, nullity for such defects can only be declared if the opposing party proves the existence of resulting prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 901 du nouveau Code de procédure civile, Art. 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Entity Representative Designation in Notice of Appeal: The high court quashed this decision, reasoning that deficiencies in the statements of the notice of appeal are defects in form, and under the relevant procedural articles, nullity for such defects can only be declared if the opposing party proves the existence of resulting prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision because it mischaracterized the irregularity in the notice of appeal (which should be treated as a form defect) contrary to the rule established by this article.
These articles regarding nullity and formal defects were cited in conjunction with Art. 901 to justify the cassation based on the improper application of nullity rules to formal defects in the appeal.
This article was applied in the dispositive to reject the request for costs made by M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SNC Michel Karnovskis et Pierre Giamarchi & Cie (la SNC) a interjeté appel d'un jugement l'ayant condamnée à payer diverses sommes à M. X... ; que celui-ci a invoqué la nullité de l'acte d'appel ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'acte d'appel n'indique pas l'organe qui représente légalement la SNC, en violation des dispositions édictées par l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, et que cette irrégularité de fond qui entraîne sa nullité, n'a pas été couverte dans les délais de l'appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.