Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-18012 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Qualification Review Limitation

Numéro de cause 01-18012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought registration on the roster of judicial experts in the specialty of psychology with a specific court of appeal, but the general assembly of magistrates refused the application despite claims regarding the applicant's professional merits and a shortage of experts in that field. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications for inclusion on the expert roster, as well as the determination of the necessity of adding an expert in a given specialty based on the jurisdiction's needs, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Judicial Expert Registration Qualification Review Limitation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications for inclusion on the expert roster, as well as the determination of the necessity of adding an expert in a given specialty based on the jurisdiction's needs, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation honoraires de l'expert choix de l'expert fixation de compétence limites de la compétence contrôle restreint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
Généré par l'IA
93-21569
Judicial Expert Registration Qualification Review Jurisdiction
99-10677
Judicial Expert Registration Review Limitation
98-22685
Judicial Expert Registration Qualification Review Scope
02-21195
Judicial Expert Registration Review Jurisdiction
91-11541
Judicial Expert Inclusion Review Limitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans dans la spécialité psychologie et ce, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses mérites professionnels, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ;

Mais attendu que l'appréciation tant des mérites professionnels du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.