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00-10433 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Reintroducing Settled Factual Dispute

Numéro de cause 00-10433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a court of appeal decision by alleging that the lower court failed to respond to their arguments concerning the alleged non-performance of contractual obligations by one of the appellees, but the Supreme Court found that this challenge merely sought to reintroduce a factual dispute that the trial judges had already definitively settled. Consequently, the Court dismissed the appeal and ordered the appellants to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Reintroducing Settled Factual Dispute: Consequently, the Court dismissed the appeal and ordered the appellants to pay the costs.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi objet du litige contrôle juridictionnel revirement de jurisprudence titre de mainlevée droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting the claims regarding expenses.
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JURITEXT000007075536
Appeal Dismissed for Re-litigation of Factual Matters
93-44274
Appeal Dismissed for Re-litigation of Factual Matters
JURITEXT000007072146
Appeal Dismissed: Re-litigation of Factual Findings
95-16369
Appeal Dismissed for Re-examination of Factual Findings
JURITEXT000007070346
Appeal Dismissed for Re-examination of Factual Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting the claims regarding expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Claude X...,

2 / Mme Martine Y..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit :

1 / de la société Sofinedis, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de la société Inter caves, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Balat, avocat des époux X..., de la SCP A. Bouzidi, avocat des sociétés Sofinedis et Inter caves, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu que le pourvoi tente de reprendre, sous la forme de moyens infondés de défaut de réponse à conclusions, le débat de pur fait, souverainement tranché par les juges du fond (Paris, 22 octobre 1999), quant à l'exécution de ses obligations contractuelles par la société Inter caves ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.