Employer Fractionalization of Fifth Week Paid Leave Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed a lower court's decision that awarded damages to an employee for the employer's abusive fractionalization of the fifth week of paid leave, which the lower court believed violated the labor code provision requiring enterprise closure for such fractionalization. The higher court determined that the specific provisions regarding the fractionalization of the fifth week of paid leave are not governed by the statute cited, as the employer is permitted to fraction that week without requiring business closure, thus leading to the partial quashing of the judgment concerning the damages award for abusive fractionalization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 223-8 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Employer Fractionalization of Fifth Week Paid Leave Upheld: The higher court determined that the specific provisions regarding the fractionalization of the fifth week of paid leave are not governed by the statute cited, as the employer is permitted to fraction that week without requiring business closure, thus leading to the partial quashing of the judgment concerning the damages award for abusive fractionalization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for the Court of Cassation to rule on the merits itself after quashing the lower court decision.
Cited in the reasoning leading to the partial cassation regarding the wrongful application concerning the fifth week of paid leave.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 223-8, alinéa 5, du Code du travail ;
Attendu que les modalités de fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entrent pas dans les prévisions de cet article ;
Attendu que M. X... a été engagé en 1967 par la Manufacture Michelin en qualité d'agent de contrôle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en restitution d'une retenue de salaire, en paiement d'1/10 de congés payés et de dommages-intérêts ;
Attendu que pour accorder à M. X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du fractionnement abusif de sa cinquième semaine de congés payés, le conseil de prud'hommes a dit que la Manufacture Michelin, en imposant le fractionnement de sa cinquième semaine de congés payés à M. X..., n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail qui prévoient que le fractionnement n'est possible que dans le cas de la fermeture de l'entreprise et avait ainsi pénalisé le salarié ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant de la cinquième semaine de congés payés, l'employeur avait la possibilité de fractionner les congés payés sans qu'il soit nécessaire que l'entreprise soit fermée, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la condamnation de la Manufacture Michelin pour fractionnement abusif de la cinquième semaine de congés payés de M. X..., le jugement rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.