Judicial Composition Violation in Remand Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court found that the Court of Appeal of Toulouse erred by having the same presiding judge render the judgment on the merits following a remand from the high court, which violated articles concerning the composition of courts and judicial organization; consequently, the high court quashed the entire decision and referred the case back to a different chamber of the Court of Appeal of Bordeaux to ensure proper judicial composition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 452 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Composition Violation in Remand Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with Article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, was cited as the ground for cassating the appealed decision because it was improperly pronounced.
This provision, along with Article 452 du nouveau Code de procédure civile, was cited as the ground for cassating the appealed decision regarding the composition and hearing of the court.
This article was applied to reject the request made by the X spouses concerning costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 7 mars 2000, Bull. n° 78) d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse présidée par Mme Roger, président, la cause étant renvoyée devant la même Cour autrement composée, a été prononcé à l'audience publique du 25 janvier 2001 par N. Roger, président ;
En quoi il a méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.