Seller Upheld on Warranty for Pre-Sale Gearbox Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court's decision, which ordered a used vehicle seller to reimburse the buyer for a repair bill, was upheld when the buyer appealed, arguing that the ruling lacked a legal basis regarding the seller's warranty and the existence of a prior defect. The high court found that the lower court correctly based its decision on the express total warranty clause in the sales agreement and established that the repair related to a gearbox malfunction that existed at the time of sale, thereby adequately addressing the arguments regarding contractual liability and hidden defects, and that other procedural objections regarding the expert report were unfounded as the court was not seized of arguments challenging the report's validity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux Y... aux dépens; Seller Upheld on Warranty for Pre-Sale Gearbox Defect: The high court found that the lower court correctly based its decision on the express total warranty clause in the sales agreement and established that the repair related to a gearbox malfunction that existed at the time of sale, thereby adequately addressing the arguments regarding contractual liability and hidden defects, and that other procedural objections regarding the expert report were unfounded as the court was not seized of arguments challenging the report's validity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeal (pourvoi).
This provision orders the losing party to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... a acquis un véhicule automobile d'occasion auprès du garage Y... ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Biarritz, 28 novembre 2000) a condamné le vendeur à rembourser à l'acheteur une facture de réparation du véhicule ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu, sur la première branche, qu'il résulte du jugement que Mme X... avait invoqué, dans son assignation, la clause de garantie totale du vendeur prévue à l'acte de vente ; que le grief n'est pas fondé ;
Attendu, sur la seconde branche, que pour faire droit à la demande, le tribunal a relevé que la facture de réparation litigieuse se rapportait à un défaut de fonctionnement de la boîte à vitesse existant lors de la vente ; qu'il s'est donc fondé sur la clause de garantie invoquée ;
que dès lors le grief pris d'un manque de base légale au regard des articles 1147 et 1641 du Code civil est inopérant ;
Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu, sur la première branche, qu'en retenant que les interventions avaient un lien certain avec les anomalies constatées par l'expert, le tribunal a, par là même, répondu aux conclusions invoquées ;
Attendu, sur la seconde branche, que le tribunal n'avait pas à répondre à des conclusions non assorties d'offre de preuve ;
Attendu, sur la troisième branche, que le tribunal n'était pas saisi de conclusions invoquant le défaut de valeur du rapport d'expertise ;
D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.