Lessor's Pre-Lease Sale of Licensed Asset and Rent Abatement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASuccessive commercial lessees sued the lessor real estate company, which had leased premises including a license to sell alcohol, seeking a rent reduction and reimbursement of overpaid rent on the basis that the lessor had actually sold the license to a third party before the lease. The appellate court granted the tenants' demands, reasoning that the dispute concerned the object of the lease rather than rent review mechanisms, and that the lessor failed to contest the fact that the license, mentioned in the lease, had been sold prior to the lease's conclusion. However, the Supreme Court quashed the appellate decision because, by failing to specify the legal basis for its finding, the court of appeal prevented proper review, thus remanding the case for a new ruling by a differently composed appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 12 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor's Pre-Lease Sale of Licensed Asset and Rent Abatement Dispute: The appellate court granted the tenants' demands, reasoning that the dispute concerned the object of the lease rather than rent review mechanisms, and that the lessor failed to contest the fact that the license, mentioned in the lease, had been sold prior to the lease's conclusion. However, the Supreme Court quashed the appellate decision because, by failing to specify the legal basis for its finding, the court of appeal prevented proper review, thus remanding the case for a new ruling by a differently composed appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the Court of Cassation to frame the initial review regarding the court of appeal's insufficient justification.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a specific request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 septembre 2000), que, suivant un acte notarié conclu le 21 novembre 1988, la société civile immobilière (SCI) Eliatine a consenti à M. X... un bail portant sur des locaux à usage commercial moyennant un loyer annuel révisable à l'expiration de chaque période triennale ; que M. X... ayant été placé en liquidation judiciaire, le fonds de commerce exploité dans les lieux loués a été vendu à M. Y... par deux actes notariés des 15 septembre 1992 et 3 mai 1993, ce dernier revendant le fonds le 13 décembre 1994 à la société Solneige ; que les preneurs successifs des locaux ont assigné la SCI Eliatine en réduction du loyer et remboursement de loyers trop perçus, au motif que la licence IV, appartenant au bailleur et mentionnée tant dans le contrat de location initial que dans les contrats de vente du fonds de commerce, avait en réalité été vendue à un tiers par la SCI Eliatine ;
Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que le litige porte, non pas sur les révisions du loyer selon les modalités propres à la réglementation des baux commerciaux, mais "sur l'objet de la chose" donnée à bail et que la SCI Eliatine qui, dans ses conclusions, se borne à évoquer la valeur locative au regard du décret du 30 septembre 1953, ne conteste pas que la licence IV, dont l'existence était mentionnée dans le bail conclu avec Jacques X..., exploitant initial, n'existait pas pour avoir été vendue au titre d'élément d'actif à un tiers avant la conclusion du bail ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
Condamne la société Solneige aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Solneige ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.