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01-50055 Généré par l'IA

Prefectural Entry Ban Detention Surveillance Requirement Appeal

Numéro de cause 01-50055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an individual subjected to a ten-year entry ban who was placed in administrative detention, following which a lower court judge initially decided against any surveillance or control measure, a decision the Prefect appealed. The appellate judge subsequently overturned the initial decision but failed to impose any of the measures stipulated under the relevant law concerning the extension of detention in non-penitentiary facilities. The Supreme Court quashed the appellate ruling because it violated the law by failing to specify a required measure, but since the detention periods had already expired, the Court declared no need for referral back to a lower court.

Regeste Legislator

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article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 561 du nouveau Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Prefectural Entry Ban Detention Surveillance Requirement Appeal: The appellate judge subsequently overturned the initial decision but failed to impose any of the measures stipulated under the relevant law concerning the extension of detention in non-penitentiary facilities. The Supreme Court quashed the appellate ruling because it violated the law by failing to specify a required measure, but since the detention periods had already expired, the Court declared no need for referral back to a lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction d'entrée internement administratif expulsion préfectorale inspection locale présentation devant l'autorité recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
This article defines the measures a judge must rule upon when dealing with a request for extension of administrative detention.
article 561 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside the main substantive provision to justify the basis for cassation regarding the lower court's failure to rule on the required measures.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited to justify the decision to quash the judgment without referral because the detention periods had expired, leaving nothing further to decide.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied in the dispositive to rule on the request for costs (rejection of the applicant's request).
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92-50001
Prefect's Appeal on Administrative Detention and Scope of Judicial Surveillance
24PA02212
Prefectural Order of Departure and Re-entry Ban Appeal
2416260
Foreign National v. Prefectural Decision on Return Ban Extension
2301584
Prefectural Order Extension of Re-entry Ban Upheld
23MA03090
Appeal Against Prefecture Order of Departure and Re-entry Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

This article defines the measures a judge must rule upon when dealing with a request for extension of administrative detention.

article 561 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside the main substantive provision to justify the basis for cassation regarding the lower court's failure to rule on the required measures.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify the decision to quash the judgment without referral because the detention periods had expired, leaving nothing further to decide.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied in the dispositive to rule on the request for costs (rejection of the applicant's request).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen:

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge saisi d'une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire doit statuer sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu que M. X... a fait l'objet d'une interdiction du territoire de 10 ans prononcée le 25 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Paris et a été placé en rétention administrative le 6 août 2001 ; que par ordonnance du 8 août le président du tribunal de grande instance de Paris a dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle ; que le Préfet de Police de Paris a relevé appel de cette décision ;

Attendu que l'ordonnance du premier président se borne à infirmer l'ordonnance du premier juge sans prononcer aucune mesure ;

Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 août 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.