Employee Wrongful Dismissal Compensation Calculation Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for gross misconduct, successfully challenged the dismissal as lacking real and serious cause, with the appellate court finding the employer's evidence insufficient, thereby rejecting the employer's claim that the court misinterpreted a key testimonial. However, the appellate court's decision was partially overturned because, in calculating the compensation for unfair dismissal, it incorrectly based the award on an average gross salary rather than the statutory requirement of using the gross remuneration from the employee's last six months of employment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Wrongful Dismissal Compensation Calculation Error: However, the appellate court's decision was partially overturned because, in calculating the compensation for unfair dismissal, it incorrectly based the award on an average gross salary rather than the statutory requirement of using the gross remuneration from the employee's last six months of employment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for cassating the part of the judgment related to damages for unfair dismissal.
This constitutes the core decision to partially overturn the lower court's ruling regarding compensation.
This article was cited when deciding on the rejection of the claim based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé par la société Topfit France, le 2 janvier 1995, en qualité de VRP ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 février 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale contestant le bien-fondé de son licenciement et réclamant le paiement d'indemnités de rupture ;
Sur le pourvoi principal :
Attendu que la société Topfit France fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'elle a dénaturé l'attestation de M. Y..., essentielle pour rapporter la preuve des griefs de rédaction de faux rapports journaliers d'activité, l'écartant sans explication ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les supputations émises par l'employeur concernant la violation de ses obligations contractuelles par M. X... ne reposait sur aucun élément pertinent ; qu'elle a, de ce fait écarté l'attestation de M. Y... dont elle n'a pas pu, en conséquence, dénaturer les termes ;
que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur pourvoi incident :
Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;
Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité due au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il percevait un salaire brut moyen de 16 000 francs ;
Attendu, cependant, que l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure à la rémunération brute dont bénéficiait le salarié pendant les six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, en prenant en considération un salaire brut moyen et non pas la rémunération brute des six derniers mois d'activité, la cour d'appel a méconnu les dispositions des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société Topfit France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.