Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-46413 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Based on Civil Procedure Code Articles

Numéro de cause 00-46413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, reasoning that an appeal remains permissible against a judgment that rules on an undetermined claim, thereby precluding admissibility of the subsequent appeal to the highest court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Based on Civil Procedure Code Articles: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile règlement intérieur recours contre décision de renvoi motifs de cassation procédure préjudicielle abus de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment ruled on an undetermined claim, making it appealable.
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Art. 605 NCPC as a basis for the inadmissibility decision.
Généré par l'IA
02-42592
Appeal Inadmissibility Based on Procedural Grounds
01-44319
Inadmissible Appeal Based on Procedural Grounds
03-40438
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Judgment
00-44040
Appeal Inadmissibility in Undetermined Claim Judgment
02-45972
Appeal Inadmissibility for Indeterminate Claim Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment ruled on an undetermined claim, making it appealable.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Art. 605 NCPC as a basis for the inadmissibility decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.