Real Estate Investment Company v. Insurance Mutual: Occupation Indemnity Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the determination of "occupation indemnity" owed by a real estate investment company to an insurance mutual for the deprivation of enjoyment of property sold between July 1987 and April 1993. The appellate court, having confirmed the principle of the indemnity, correctly determined the quantum by considering the expert's findings alongside specific factors, including the immobilization of capital and the subsequent abandonment of the purchaser's projects due to intervening difficulties, thus legitimately valuing the reparation without being bound to the initial calculation method used by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Investment Company v. Insurance Mutual: Occupation Indemnity Determination: The appellate court, having confirmed the principle of the indemnity, correctly determined the quantum by considering the expert's findings alongside specific factors, including the immobilization of capital and the subsequent abandonment of the purchaser's projects due to intervening difficulties, thus legitimately valuing the reparation without being bound to the initial calculation method used by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant (SCI Mozart) to pay a sum to the respondent (MAAF) regarding legal costs/expenses.
Applied to reject the claim made by the appellant (SCI Mozart) regarding legal costs/expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que l'"indemnité d'occupation", dont le principe était définitivement acquis, était destinée à réparer le préjudice résultant pour la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) de la privation de jouissance des biens qui lui avaient été vendus par la Société civile immobilière (SCI) Mozart pour la période du 1er juillet 1987 au 30 avril 1993, et retenu que sa détermination nécessitait de prendre en compte, outre le résultat des méthodes de recherche de l'expert judiciaire, des éléments particuliers tenant à la fois à l'immobilisation d'un capital, au début de réalisation des projets nourris par l'acquéreur puis à leur nécessaire abandon du fait des difficultés survenues, la cour d'appel, qui n'a pas adopté la méthode de calcul des premiers juges, en a souverainement évalué la réparation à la somme de 1 114 199,34 francs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière (SCI) Mozart aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Mozart à payer à la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière (SCI) Mozart ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.