Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-45747 Généré par l'IA

Economic Dismissal Following Failed Contract Modification Proposal

Numéro de cause 99-45747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a commercial director, was initially offered a substantial modification to his employment contract with a short response deadline, followed by dismissal for economic reasons. The appellate court annulled the dismissal, finding it lacked a real and serious cause because the employer failed to observe the one-month notice period required by the labor code for modification proposals. However, the high court quashed this decision, reasoning that since the dismissal letter explicitly cited the elimination of the position due to reorganization, the applicable ground was redundancy, rendering the article concerning contract modification proposal delays inapplicable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 321-1-2 du Code du travail, Condamne M. X... et l'Organisme ASSEDIC de Bretagne aux dépens; Economic Dismissal Following Failed Contract Modification Proposal: The appellate court annulled the dismissal, finding it lacked a real and serious cause because the employer failed to observe the one-month notice period required by the labor code for modification proposals. However, the high court quashed this decision, reasoning that since the dismissal letter explicitly cited the elimination of the position due to reorganization, the applicable ground was redundancy, rendering the article concerning contract modification proposal delays inapplicable.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement économique contrats de travail délai de résiliation appel d'offres infructueux expulsion de locataire commercial perte de travail temporaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-1-2 du Code du travail
This article was applied incorrectly (fausse application) by the lower court, leading to the cassation of the decision.
Condamne M. X... et l'Organisme ASSEDIC de Bretagne aux dépens
The losing party (M. X... and ASSEDIC) was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
07-40694
Employee Refusal of Contract Modification After Reorganization Constitutes Economic Dismissal
91-44344
Employee Dismissal Following Refusal of Contract Modification: Defective Statement of Economic Grounds
03-43271
Employee Dismissal Following Contract Modification Refusal and Procedural Violation
10-17280
Employee Dismissal Following Unanswered Contract Modification Proposal
05-43202
Employee Dismissal for Contract Modification Refusal Due to Lack of Economic Necessity Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 321-1-2 du Code du travail

This article was applied incorrectly (fausse application) by the lower court, leading to the cassation of the decision.

Condamne M. X... et l'Organisme ASSEDIC de Bretagne aux dépens

The losing party (M. X... and ASSEDIC) was ordered to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 321-1-2 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé le 2 mai 1994 par la société Quimper véhicules industriels en qualité de directeur commercial ;

que l'employeur lui a proposé, par lettre du 25 novembre 1996, une modification substantielle de son contrat de travail, en fixant le délai de réponse du salarié au 2 décembre 1996 ; qu'à cette date, il a convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement ; que, le 3 janvier 1997, M. X... a été licencié pour motif économique ;

Attendu que, pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas respecté le délai d'un mois prévu par l'article L. 321-1-2 du Code du travail ;

Attendu, cependant, que l'arrêt a constaté que la lettre de licenciement était ainsi libellée : "cette décision (de licenciement) faisant suite à la réorganisation entreprise dans le cadre de la concession et entraînant, dans un souci de cohérence fonctionnelle, la suppression de son poste de directeur commercial", qu'il en résulte que le motif du licenciement était la suppression d'emploi et que l'article L. 321-1-2 du Code du travail n'était pas applicable ;

D'où il suit que la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. X... et l'Organisme ASSEDIC de Bretagne aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.