Retracted Resignation Reclassified as Unjustified Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who submitted a letter of resignation on July 20, 1996, but retracted it on July 23, leading to the employer refusing his return to work, successfully argued that the termination should be reclassified as a dismissal without real and serious cause. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that since the resignation letter was drafted by the employer and the employee retracted it shortly thereafter, the lower court was justified in concluding that the employee had not demonstrated a clear and unequivocal will to resign, thereby rejecting the employer's argument that the resignation was a considered decision rather than a momentary impulse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Retracted Resignation Reclassified as Unjustified Dismissal: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that since the resignation letter was drafted by the employer and the employee retracted it shortly thereafter, the lower court was justified in concluding that the employee had not demonstrated a clear and unequivocal will to resign, thereby rejecting the employer's argument that the resignation was a considered decision rather than a momentary impulse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant argued that the Court of Appeal violated this article by failing to address arguments concerning the employee's prior stated intention to resign, but the Supreme Court found the argument unfounded.
Applied to order the appellant to pay a sum to the appellee for legal costs incurred during the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., embauché le 3 mai 1996 par la société Jacques Chibois, en qualité de premier maître d'hôtel, a signé une lettre de démission le 20 juillet 1996, avant d'adresser à la société Jacques Chibois, dès le 23 juillet 1996, une lettre de rétractation ; que l'employeur a refusé de tenir compte de cette seconde lettre, et que M. X..., n'ayant pu reprendre son service de maître d'hôtel, a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir juger qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et sans observation de la procédure ;
Attendu que la société Jacques Chibois fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 5 septembre 2000) d'avoir dit qu'il y avait lieu de requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, l'employeur rappelait que M. X... avait publiquement fait part de sa volonté de quitter l'entreprise de son propre chef dès le 10 juillet 1996, à l'occasion d'un incident l'ayant opposé à Mme Y..., directrice de l'établissement, incident relaté par plusieurs témoins dont les attestations étaient régulièrement versées aux débats ; qu'il en déduisait que la démission du salarié, donnée dix jours plus tard, avait été mûrement réfléchie ; qu'en se bornant à retenir que la démission donnée par le salarié le 20 juillet 1996 était équivoque dès lors que la lettre de démission avait été tapée par l'employeur et qu'elle faisait état d'un commun accord incompatible avec la simple démission, et par ailleurs que la démission pouvait en tout état de cause être rétractée rapidement lorsqu'elle était donnée sur un mouvement d'humeur, sans répondre aux conclusions précitées, par lesquelles l'employeur faisait valoir que la démission ne correspondait nullement à un simple mouvement d'humeur du salarié et qu'elle confirmait une décision qu'il avait prise antérieurement et qu'il avait publiquement annoncée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de démission avait été rédigée par l'employeur et signée le 20 juillet 1996 par le salarié, qui s'était rétracté par lettre du 23 juillet 1996, a pu décider, en l'état de ces seules constatations, que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Jacques Chibois aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jacques Chibois à payer à M. X... la somme de 1 825 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.