Property Owner v. Tenant: Bad Faith Enforcement of Resolutory Lease Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner brought an action seeking the enforcement of a resolutory clause in a commercial lease and the eviction of the tenant after serving a notice demanding occupation and stocking of the premises, and the lower court upheld this request by confirming a breach of the lease terms. However, the high court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to legally substantiate its ruling by not investigating whether the enforcement of the resolutory clause was implemented in bad faith, as specifically requested by the tenant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, PAR CES MOTIFS; Property Owner v. Tenant: Bad Faith Enforcement of Resolutory Lease Clause: However, the high court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to legally substantiate its ruling by not investigating whether the enforcement of the resolutory clause was implemented in bad faith, as specifically requested by the tenant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash the lower court ruling on the misapplication or insufficient application of this article regarding the binding force of contracts.
This phrase introduces the final dispositive orders, justifying the subsequent actions taken by the court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2001), statuant en référé, que la société civile immobilière (SCI) Fain, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Michel Narquin, a assigné sa locataire en constatation d'acquisition d'une clause résolutoire et expulsion après lui avoir délivré un commandement d'avoir à occuper les lieux loués et à les tenir achalandés ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que cette violation des clauses et conditions du bail est établie ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause résolutoire n'avait pas été mise en oeuvre de mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne, ensemble, la société Fain et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.