Appeal Inadmissible: Provisional Family Measure Not Final Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the challenged decision, which resolved only a provisional measure concerning the enjoyment of the marital home following an appeal of a family judge's non-conciliation order, did not finally rule on the merits of the principal matter; according to articles 606 and 608 of the new Code of Civil Procedure, judgments that rule provisionally without settling the principal issue cannot be independently appealed to the Court of Cassation unless specifically authorized by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 608 du nouveau Code de procédure civile, Article 606 du nouveau Code de procédure civile, Article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Provisional Family Measure Not Final Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it challenged an interlocutory decision concerning temporary measures.
Cited as part of the legal basis regarding the conditions for appealing final decisions that do not settle the merits.
Cited as the procedural basis for giving notice to the parties regarding the examination of admissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur une mesure provisoire relative à la jouissance du domicile conjugal ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond doit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.