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01-20658 Généré par l'IA

Insurance Fund v. Company (Procedural Formality Violation)

Numéro de cause 01-20658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation annulled a lower court's decision between a company and a primary sickness insurance fund because the judgment, authenticated by the clerk who witnessed its rendering, failed to include the clerk's name as required by articles 454, 456, 457, and 458 of the New Code of Civil Procedure, rendering the decision void, and consequently referred the matter back to a different appellate court.

Regeste Legislator

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articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Fund v. Company (Procedural Formality Violation): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse d'assurance annulation civile décisions incidentes code de procédure civile compagnie d'assurances subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the formal requirements for judgments, the violation of which is the basis for the cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the claims for costs under Article 700.
Généré par l'IA
95-10694
Sickness Insurance Fund Reimbursement and Procedural Object of Dispute
19-16872
Insurance Fund Repayment v. Company Safeguard Procedure Irregularity
15-50073
Insurance Fund vs. Claimant: Timeliness of Sickness Benefit Notification
18-24398
Insurer Liability and Procedural Errors in Compensation Assessment
06/04325
Health Insurance Fund Procedural Violation in Workplace Accident Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble

The court explicitly ordered the cassation and annulment of the lower court's decision.

articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the formal requirements for judgments, the violation of which is the basis for the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the claims for costs under Article 700.

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble aux dépens

This order concerns the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;

Attendu que l'arrêt attaqué rendu dans une procédure opposant la société Blancomme à la caisse primaire d'assurance maladie ne contient pas le nom du greffier qui l'a signé ;

D'où il suit que l'arrêt est nul ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Blancomme et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.