Foreign Dependent's Right to Social Security Benefits Based on Tourist Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation reviewed a decision that granted health and maternity benefits to the adult foreign national dependent of an insured person, based on the finding that the dependent, a national of Ivory Coast, was in a regular tourist status upon entry months prior to giving birth. The Court quashed the lower court's ruling because, according to the relevant Social Security Code articles, entitlement to such benefits for a major foreign dependent requires possession of a residence permit explicitly enumerating the regularity of their residence in France on the date of the qualifying event, a condition the dependent did not meet as she lacked any of the titles listed in the specific decree on the date of the birth, leading to the cassation without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L.161-25-2 et D.161-15 du Code de la sécurité sociale, article 627,alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Le condamne aux dépens; Foreign Dependent's Right to Social Security Benefits Based on Tourist Status: The Court quashed the lower court's ruling because, according to the relevant Social Security Code articles, entitlement to such benefits for a major foreign dependent requires possession of a residence permit explicitly enumerating the regularity of their residence in France on the date of the qualifying event, a condition the dependent did not meet as she lacked any of the titles listed in the specific decree on the date of the birth, leading to the cassation without referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles established the substantive legal basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling regarding the eligibility for health insurance benefits.
This procedural rule was cited to justify the Court's decision to rule on the merits without referral after quashing the lower court's decision.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of fee claims under this provision.
This order imposed the costs on the losing party (M. X...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.161-25-2 et D.161-15 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et maternité à l'ayant droit de nationalité étrangère majeur d'un assuré est subordonné à la délivrance d'un titre de séjour attestant la régularité de sa résidence en France ;
Attendu que pour accorder à Mme X..., de nationalité ivoirienne, la prise en charge des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité afférentes à la naissance d'un enfant survenue le 17 novembre 1996, l'arrêt attaqué énonce que la condition de résidence régulière en France était remplie par l'intéressée au motif que celle-ci, qui était entrée sur le territoire national avec un passeport le 4 septembre 1996, se trouvait alors en situation régulière de touriste autorisée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'épouse de M. X... ne disposait d'aucun des titres de séjour limitativement énumérés par l'article D.161-15, à la date de son accouchement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que, conformément à l'article 627,alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande de M. X... ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CPAM des Hauts-de-Seine et de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.