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01-17965 Généré par l'IA

Magistrates' Assembly Refusal to List Expert Not Requiring Motivation Upheld

Numéro de cause 01-17965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the list of judicial experts for a specific court of appeal, but the general assembly of magistrates refused the request, leading the applicant to appeal on the grounds that the decision lacked motivation. The court of cassation rejected the appeal, reasoning that the assembly's decision concerning the registration of an expert does not constitute a sanction, deny an acquired right, or fall under the specific cases enumerated by law requiring motivation, thus affirming that the decision did not legally need to be reasoned.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Magistrates' Assembly Refusal to List Expert Not Requiring Motivation Upheld: The court of cassation rejected the appeal, reasoning that the assembly's decision concerning the registration of an expert does not constitute a sanction, deny an acquired right, or fall under the specific cases enumerated by law requiring motivation, thus affirming that the decision did not legally need to be reasoned.

Mots-clés

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motifs de cassation choix de l'expert décision motivée magistrat honoraires de l'expert décision de ne pas soulever d'objections

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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97-22056
General Assembly Refusal of Expert Registration Not Requiring Explicit Motivation
99-10940
Magistrates' Assembly Refusal to Appoint Judicial Expert Upheld
22-60016
Appeal Against Refusal of Inclusion on Judicial Expert List
07-10467
Judicial Expert Registration Refusal Motivation Appeal
07-10587
Refusal of Judicial Expert Inscription Not Requiring Motivation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 9 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas motivé sa décision ;

Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; que sa décision n'a donc pas à être motivée ;

d'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.