Disability Reassessment and Tribunal Impartiality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a decision by the tribunal of incapacity disputes that rejected an individual's request to reassess their permanent partial disability rate following a workplace accident. The Court reasoned that the composition of the tribunal, presided over by a representative of the regional health and social affairs director who had professional ties to the social security fund (a party to the dispute) and whose voice held a casting vote according to social security regulations, created legitimate doubts regarding the tribunal's independence and impartiality, thus violating the right to a fair hearing guaranteed by Article 6(1) of the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, article R. 143-11 du même Code, Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens; Disability Reassessment and Tribunal Impartiality: The Court reasoned that the composition of the tribunal, presided over by a representative of the regional health and social affairs director who had professional ties to the social security fund (a party to the dispute) and whose voice held a casting vote according to social security regulations, created legitimate doubts regarding the tribunal's independence and impartiality, thus violating the right to a fair hearing guaranteed by Article 6(1) of the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground for the cassation because the Tribunal was not independent and impartial.
This article was implicitly cited in the reasoning leading to the violation of Article 6 ECHR, as it established the structure of the challenged tribunal.
This article was implicitly cited in the reasoning leading to the violation of Article 6 ECHR, as it established the structure of the challenged tribunal.
This order deals with the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant ..., Les Oliviers, 06300 Nice,
en cassation d'une décision rendue le 27 janvier 2000 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... de Provence, 06100 Nice,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2002, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire rapporteur, M. Duffau, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de Mlle X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 28 décembre 1991 ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 janvier 2000, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ;
Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille deux.