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01-17574 Généré par l'IA

Judicial Expert Inscription Denial Review Limitation

Numéro de cause 01-17574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inscription on the judicial expert list for a specific court of appeal, but the general assembly of magistrates of that court denied the request through a decision following an application under a specific decree. The applicant contested this denial, alleging the assembly failed to consider their professional qualifications. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the appropriateness of their inscription based on the jurisdictional needs fall outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Judicial Expert Inscription Denial Review Limitation: The applicant contested this denial, alleging the assembly failed to consider their professional qualifications. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the appropriateness of their inscription based on the jurisdictional needs fall outside the scope of review for the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation honoraires de l'expert expertise sur pièces qualité pour recourir contrôle restreint limites de procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs imposed in the final order.
Généré par l'IA
89-12100
Judicial Expert Inscription Review Limitation
99-21491
Judicial Expert Inscription Review Limit
99-10132
Judicial Expert Inscription Appeal Rejection
07-21433
Judicial Expert Inscription Review Limitation
07-10326
Judicial Expert Inscription Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs imposed in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 20 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.