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01-17573 Généré par l'IA

Expert Re-registration Dispute and Right to Prior Communication

Numéro de cause 01-17573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expert judicially appointed by a court of appeal was not re-registered on the official list following a decision by the general assembly of that court, despite the expert filing an appeal arguing he had not received the public prosecutor's observations prior to the non-re-registration decision. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the expert had been heard by the reporting magistrate and appeared before the court to present his explanations, he was not entitled to prior communication of the public prosecutor's observations as he had the opportunity to address them during the hearing itself.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Expert Re-registration Dispute and Right to Prior Communication: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the expert had been heard by the reporting magistrate and appeared before the court to present his explanations, he was not entitled to prior communication of the public prosecutor's observations as he had the opportunity to address them during the hearing itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'être entendu magistrat désignation d'un expert récusation de l'expert honoraires de l'expert expert-arbitre

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative order denying the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This is the operative order regarding the allocation of costs.
Généré par l'IA
16-60118
Appeal Regarding Re-registration of Court-Appointed Expert
91-13369
Expert Witness Registration Dispute
00-11093
Judicial Review of Expert Re-registration Denial
96-10713
Judicial Expert Re-registration Refusal Review
24-60011
Expert Reclassification Dispute Against Court of Appeal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative order denying the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This is the operative order regarding the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2001, et après avoir été entendu en ses explications, il n'a pas été réinscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... expose à l'appui de son recours qu'il n'a reçu les observations du ministère public, que celui-ci lui avait adressées à son domicile, que postérieurement à son audition par l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel qui a décidé sa non-réinscription ;

Mais attendu que M. X..., qui avait été préalablement entendu par le magistrat rapporteur et qui a comparu devant la cour d'appel qui l'a entendu en ses explications, n'est pas fondé à solliciter la communication préalable des observations du ministère public auxquelles il a été mis en mesure de répondre à l'audience ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.