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01-17266 Généré par l'IA

Judicial Expert Inclusion Appeal Dismissed on Grounds of Non-Reviewability

Numéro de cause 01-17266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought inclusion on the judicial expert list of a Court of Appeal, but the general assembly of magistrates denied the request. The applicant appealed this decision, asserting that the assembly failed to adequately consider their professional qualifications. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the determination of whether adding a technical expert is necessary for the jurisdiction's needs are matters falling outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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l'article 34 du décret précité, REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Judicial Expert Inclusion Appeal Dismissed on Grounds of Non-Reviewability: The applicant appealed this decision, asserting that the assembly failed to adequately consider their professional qualifications. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the determination of whether adding a technical expert is necessary for the jurisdiction's needs are matters falling outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation motif de révision honoraires de l'expert expertise judiciaire chefs de compétence indépendance judiciaire

Dispositions légales citées

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l'article 34 du décret précité
This article governed the appeal procedure which the Court of Cassation found could not be granted.
REJETTE le recours
This is the core disposition rejecting the appeal based on the court's finding that the assessment was beyond its review.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of court costs ordered in the final decision.
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99-10282
Judicial Expert Inclusion Appeal Dismissed on Scope of Review
01-17147
Judicial Expert Listing Inclusion Appeal Rejection
03-21194
Appeal Concerning Judicial Expert Inclusion Deemed Inadmissible
07-11987
Judicial Expert Inclusion Denial Appeal
92-21893
Judicial Expert List Inclusion Qualification Review Scope

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 34 du décret précité

This article governed the appeal procedure which the Court of Cassation found could not be granted.

REJETTE le recours

This is the core disposition rejecting the appeal based on the court's finding that the assessment was beyond its review.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of court costs ordered in the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 20 novembre 2001, il n'a pas été inscrit;

qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.