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01-17265 Généré par l'IA

Judicial Expert List Registration Refusal Review Limitation

Numéro de cause 01-17265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A professional sought registration on the judicial experts list of a particular court of appeal but was refused by the general assembly of the court's magistrates, leading the applicant to appeal on the grounds that the decision failed to consider her professional qualifications and the existing shortage of experts in her specialty. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of both the applicant's professional qualities and the appropriateness of adding a technician to the list based on the needs of the courts within the appeal jurisdiction falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne Mme X... aux dépens; Judicial Expert List Registration Refusal Review Limitation: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of both the applicant's professional qualities and the appropriateness of adding a technician to the list based on the needs of the courts within the appeal jurisdiction falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation motif de révision honoraires de l'expert chefs de compétence choix de l'expert qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs.
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00-12314
Judicial Review of Expert List Registration Refusal
88-20238
Appeal Regarding Judicial Expert List Registration Refusal
93-21823
Judicial Expert Registration Qualification Review Scope
88-20157
Judicial Expert Listing Qualification Review Scope
11-60071
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.