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01-17264 Généré par l'IA

Judicial Expert Inclusion Denial Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 01-17264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant was denied inclusion on the judicial expert list of a particular court of appeal, despite arguing that the general assembly of magistrates failed to consider both their professional qualifications and the existing shortage of experts in their specialty. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities for inclusion on the expert list, as well as the determination of the necessity of adding a technician based on the needs of the courts within the appeal jurisdiction, falls outside the review power of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Judicial Expert Inclusion Denial Upheld by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities for inclusion on the expert list, as well as the determination of the necessity of adding a technician based on the needs of the courts within the appeal jurisdiction, falls outside the review power of the Court of Cassation.

Mots-clés

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examen en cassation contrôle juridictionnel fixation de compétence honoraires de l'expert pouvoir d'appréciation choix de l'expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court dismissed the appeal based on the lack of reviewable grounds concerning the assessment of professional qualities and the need for experts.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
04-10559
Judicial Expert Inclusion Rejection Not Subject to Cassation Review
90-11656
Judicial Expert Inclusion Appeal Dismissed by Court of Cassation
02-20574
Denial of Judicial Expert Roster Inclusion Not Subject to Cassation Review
96-11924
Appeal Regarding Refusal of Inclusion on Judicial Expert List
10-60436
Judicial Expert List Inclusion Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court dismissed the appeal based on the lack of reviewable grounds concerning the assessment of professional qualities and the need for experts.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Idris X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.