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01-16994 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Dispute: Discretion of Magistrate Assembly Upheld

Numéro de cause 01-16994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An applicant sought registration on the judicial expert list of a specific court of appeal, but the general assembly of magistrates rejected the application, leading the applicant to challenge this decision, arguing that their professional qualifications and the existing shortage of experts in their specialty were ignored. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualities and the determination of whether it was appropriate to add an expert to the list based on the needs of the courts within the jurisdiction are matters entirely within the discretion of the assembly of magistrates and are not subject to review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne Mme X... aux dépens; Judicial Expert Registration Dispute: Discretion of Magistrate Assembly Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualities and the determination of whether it was appropriate to add an expert to the list based on the needs of the courts within the jurisdiction are matters entirely within the discretion of the assembly of magistrates and are not subject to review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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magistrat pouvoir d'appréciation du juge fixation de compétence objet du litige examen en cassation non soumis à obligation d'inscription

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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10-60020
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Grounds of Judicial Discretion
95-11279
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Based on Court of Appeal Discretion
12-60112
Magistrates' Assembly Refusal to Register Expert Upheld by Court of Cassation
93-12468
Appeal Against Refusal to Register as Judicial Expert
02-11444
Judicial Expert Roster Inclusion Discretionary Power of Magistrate Assembly

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2001 , elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut , dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.