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00-16936 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility on Provisional Measures and Lis Pendens Ruling

Numéro de cause 00-16936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal lodged against a decision that merely rejected an exception of international lis pendens and ordered provisional measures for the duration of the proceedings, without definitively ending the instance, was declared inadmissible by the Court of Cassation based on articles 607 and 608 of the New Code of Civil Procedure, as no specific legal provision authorized an appeal in such circumstances.

Regeste Legislator

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Articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility on Provisional Measures and Lis Pendens Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures provisoires litispendance recevabilité du recours incident code de procédure civile exception d'inconstitutionnalité recours en carence

Dispositions légales citées

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Articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the contested decision did not terminate the proceedings.
Article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the contested decision did not terminate the proceedings.
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01-16388
Inadmissibility of Appeal Regarding Provisional Measures and Procedural Incidents
93-20632
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Decision on Lis Pendens
95-19978
Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Measures Ruling
93-16360
Provisional Measures Appeal Inadmissible
14-19970
Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Family Measures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the contested decision did not terminate the proceedings.

Article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the contested decision did not terminate the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, s'est borné à rejeter l'exception de litispendance internationale soulevée par Mme X... et à ordonner des mesures provisoires pour la durée de l'instance ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui n'a pas mis fin à l'instance, et à défaut d'un texte spécial, doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.