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01-10265 Généré par l'IA

Lessee Appeal Rejected: Single-Use Determination Upheld and Rent Valuation Affirmed

Numéro de cause 01-10265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lessee was deemed inadmissible before the Supreme Court for failing to contest the trial court's determination that the premises were single-use, even by alleging a distortion of the expert report; furthermore, the Court of Appeal, by applying the relevant 1953 decree regarding rent valuation, correctly fixed the rental value of the leased premises using the calculation method it deemed best, having properly determined the applicable standard without improperly shifting the burden of proof, leading the Supreme Court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessee Appeal Rejected: Single-Use Determination Upheld and Rent Valuation Affirmed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.

Mots-clés

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calcul du loyer preneur de crédit-bail fardeau de la preuve valeur d'utilisation droit d'accès aux droits réels expulsion de locataire commercial

Dispositions légales citées

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article 23-8 du décret du 30 septembre 1953
The Court of Appeal applied this article to determine the rental value of the leased premises.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the claim for costs under this article.
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05-11967
Appellate Court's Determination of Rental Value Upheld on Expert Surface Area Finding
06-16671
Lease Rent Valuation and Procedural Standing on Appeal
01-00242
Property Owners v. Co-Owners' Association Appeal on Rent and Brief Admissibility
97-19873
Tenant v. Owner (Precarious Occupancy and Rent Receipts)
16-21971
Co-Ownership Access for Property Measurement Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 23-8 du décret du 30 septembre 1953

The Court of Appeal applied this article to determine the rental value of the leased premises.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que le locataire, n'ayant pas contesté devant la cour d'appel le caractère monovalent des locaux retenu par le premier juge, est irrecevable, fût-ce en invoquant une dénaturation du rapport d'expertise, à le faire devant la Cour de Cassation ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant fait application de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement fixé la valeur locative des lieux loués selon le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur et sur lequel elle s'est expliquée ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.