Withdrawal of Appeal and Costs Allocation in Cassation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties who had filed an appeal to the Court of Cassation against a decision from the Grenoble Court of Appeal on May 30, 2000, subsequently declared an unconditional withdrawal of their appeal on June 11, 2002, after the filing of the report, leading the court to formally acknowledge this withdrawal. Furthermore, as a result of the withdrawal occurring after the deadline for filing a defense brief, the court rejected the opposing party's request for reimbursement of legal expenses under the relevant article of the Code of Civil Procedure, while ordering the withdrawing parties to cover the costs of the cassation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Allocation in Cassation Proceedings: Furthermore, as a result of the withdrawal occurring after the deadline for filing a defense brief, the court rejected the opposing party's request for reimbursement of legal expenses under the relevant article of the Code of Civil Procedure, while ordering the withdrawing parties to cover the costs of the cassation proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for taking note of the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article is cited in the dispositive for rejecting the opposing party's request for indemnity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société de Biasi promotion et MM. X... et Y..., ès qualités, se sont pourvus le 20 octobre 2000, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel de Grenoble, à leur préjudice et au profit de la SCI Le Mohana et M. Z..., ès qualités ;
Qu'à la date du 11 juin 2002, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi, postérieurement au 15 mai 2002, date du dépôt du rapport ;
Qu'il échet de leur donner acte de ce désistement ;
Et attendu que M. Z..., ès qualités, a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société de Biasi promotion et MM. X... et Y..., ès qualités, d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société de Biasi promotion et à MM. X... et Y..., ès qualités, de leur désistement ;
Condamne la société de Biasi promotion, MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.