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00-20179 Généré par l'IA

Property Seizure Adjudication Deadline Extension Remand Due to Lack of Factual Justification

Numéro de cause 00-20179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A court decision upheld a property seizure initiated by a creditor against an individual but based the extension of the adjudication deadline solely on citing the relevant article of the Code of Civil Procedure without specifying the justifying circumstances. The appellate court overturned this decision because, by failing to detail the specific facts warranting the extension under the cited article, the lower court failed to provide a legal basis for its ruling, thus requiring the case to be remanded to a different court for retrial.

Regeste Legislator

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article 694 du Code de procédure civile, article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Seizure Adjudication Deadline Extension Remand Due to Lack of Factual Justification: The appellate court overturned this decision because, by failing to detail the specific facts warranting the extension under the cited article, the lower court failed to provide a legal basis for its ruling, thus requiring the case to be remanded to a different court for retrial.

Mots-clés

Généré par l'IA
état de fait pertinent article du CPC saisie de biens fraude dans la saisie délai raisonnable de la procédure action mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 694 du Code de procédure civile
Attendu que pour accueillir cette demande le jugement se borne à énoncer "qu'en application de l'article 694 du Code de procédure civile il y a lieu de faire droit à la demande du Crédit lyonnais" ;
article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the judgment for failing to specify the circumstances justifying the extension of the adjudication period, as required by this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court relied on this article to reject the claim for costs made by Crédit lyonnais.
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92-19766
Appeal Regarding Extension of Property Seizure Notice Due to Lack of Reasoning
93-10005
Real Estate Seizure Extension and Adjudication Appeal
01-15744
Creditor's Double Appeal Admissibility in Property Seizure Dispute
89-13690
Debtors' Appeal Regarding Real Estate Seizure Order Extension Dismissed
02-12597
Debtor Challenges Extension of Notice to Pay Deadline in Real Estate Seizure Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the judgment for failing to specify the circumstances justifying the extension of the adjudication period, as required by this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court relied on this article to reject the claim for costs made by Crédit lyonnais.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que le Crédit lyonnais a exercé, à l'encontre de Mme X..., des poursuites de saisie immobilière, suivant un commandement dont il a ensuite demandé la prorogation ;

Attendu que pour accueillir cette demande le jugement se borne à énoncer "qu'en application de l'article 694 du Code de procédure civile il y a lieu de faire droit à la demande du Crédit lyonnais" ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances justifiant la prorogation du délai d'adjudication le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ;

Condamne le Crédit lyonnais, le Crédit industriel et commercial de Paris et le Trésor public aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.