Employee Refusal of Substantial Contractual Modification Precludes Disciplinary Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was dismissed for gross misconduct after refusing a proposed substantial change to his work schedule, which the employer had notified as a contractual modification under the relevant labor code articles, even though the implementation was temporarily delayed due to technical issues. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which upheld the dismissal as an act of insubordination, reasoning that by initiating the procedure for contractual modification, the employer acknowledged the proposal was substantive, meaning the employee's refusal was not a fault but an exercise of his right to refuse the modification, precluding dismissal on disciplinary grounds when the underlying reason for the proposed change was economic.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 321-1 du Code du travail, article L 321-1-2 du Code du travail, articles L 122-4 et L 321-1-2 du Code du travail, Condamne la société Solap et M. Fabre ès qualités aux dépens; Employee Refusal of Substantial Contractual Modification Precludes Disciplinary Dismissal: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which upheld the dismissal as an act of insubordination, reasoning that by initiating the procedure for contractual modification, the employer acknowledged the proposal was substantive, meaning the employee's refusal was not a fault but an exercise of his right to refuse the modification, precluding dismissal on disciplinary grounds when the underlying reason for the proposed change was economic.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the finding that the employee's refusal of a proposed contract modification was not at fault, leading to the cassation of the lower court's decision.
This provision orders the losing parties to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles L 122-4 et L 321-1-2 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce dernier texte lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L 321-1 du Code du travail envisage une modification substantielle du contrat de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ; qu'il résulte de ce texte qu'en notifiant une telle proposition, l'employeur reconnait qu'elle a pour objet une modification du contrat de travail de sorte que le refus du salarié d'accepter cette modification n'est pas fautif ;
Attendu que M. X... a été engagé le 15 janvier 1996 par la société Solap en qualité d'"OSA" ; que l'horaire de travail était 7 H 30 - 12 H ; 13 H-16 H 30 ; que par lettre du 22 septembre 1997 l'employeur a avisé les salariés qu'ils travailleraient en deux équipes : 1ère équipe 6 h à 14 h - 2ème équipe 14 h à 22 h ; qu'il leur a donné un mois de réflexion pour accepter ou refuser cette modification nécessaire afin d'améliorer la productivité et la rentabilité des résultats et que M. X... a refusé ; que la société a renoncé à la constitution de deux équipes confrontées à un problème mécanique tenant à la prise du béton en raison notamment de la température basse en début de matinée en début d'hiver ; que la société a décidé au cours du mois de février 1998 la mise en place des deux équipes de travail, l'activité de l'équipe le matin étant rendue possible en fin d'hiver ; que les salariés ont été avisés au cours d'une réunion le 12 février 1998 du changement, effectif au 23 février 1998 et que M. X... a refusé ; qu'il a été licencié le 13 mars 1998 pour faute grave dans les termes suivants : "En effet vous avez décidé compte tenu des besoins et nécessités de la société d'un changement de vos conditions de travail tenant à l'horaire. Vous avez refusé ce changement de vos conditions de travail. Ce comportement est caractéristique d'une faute grave" ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment des indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse remboursement et indemnisation de la mise à pied ;
Attendu que pour le débouter de ses demandes la cour d'appel énonce que la modification des horaires de travail proposée par la société Solap au salarié, lequel disposant d'un horaire de travail à une seule équipe, devait passer à un horaire de travail à deux équipes quotidiennes l'une du matin l'autre de l'après-midi, s'inscrit dans le pouvoir de direction de l'employeur, et ne porte pas atteinte à un des éléments du contrat de travail du salarié et que le refus du salarié s'analyse en un acte d'insubordination caractérisant la faute grave ;
Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, qu'elle ne pouvait, en l'état de la proposition faite par l'employeur conformément à l'article L 321-1-2 du Code du travail dont seule l'application a été reportée pour des motifs techniques, dénier l'existence de la modification du contrat de travail, et d'autre part que le licenciement à la suite du refus du salarié avait pour cause le motif de cette modification qui était selon l'employeur économique de sorte que le licenciement ne pouvait être prononcé pour un motif disciplinaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne la société Solap et M. Fabre ès qualités aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.