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00-18448 Généré par l'IA

Land Dispute Regarding Access Path Adjudication

Numéro de cause 00-18448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal where a claimant sought to prove that a disputed portion of land belonged to a specific acquired lot, affirming the appellate court's finding, based on its sovereign appreciation of evidence including cadastral plans, that the contested path, designated as a rural road since 1850 and excluded from the adjudication, provided access to the property but did not traverse the claimant's specific parcel. The appellate court's reasoning, which concluded that the disputed path could not be attached to the relevant parcel based on established facts, was deemed legally sufficient without requiring further investigation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Land Dispute Regarding Access Path Adjudication: The appellate court's reasoning, which concluded that the disputed path could not be attached to the relevant parcel based on established facts, was deemed legally sufficient without requiring further investigation.

Mots-clés

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route d'accès accès au terrain loi sur les chemins pour piétons droit foncier rural décision préjudicielle attaquable aggravation de la servitude

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision governs the imposition of court costs against the appellant.
Généré par l'IA
15/00074
Right of Way Dispute Over Agricultural Access Path
97-18465
Land Dispute and Adverse Possession Over Path Adjacency
93-19328
Right of Way Dispute Appeal Rejected
96-10374
Path Widening and Access Rights Dispute
91-12017
Land Dispute Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision governs the imposition of court costs against the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

This provision was used to rule on the request for costs under Article 700 (now Article 700 of the Code of Civil Procedure) regarding the respondent's claim.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, qu'il appartenait à M. X... de prouver que la portion de terrain revendiquée faisait partie de la parcelle B n° 963, formant le lot n° 3, acquise par ses auteurs, et constaté, appréciant souverainement les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, sans écarter de son examen les plans cadastraux, que le chemin n° 28, exclu de l'adjudication, dénommé comme étant un chemin rural depuis 1850, ne traversait pas la propriété de M. X..., mais permettait d'y accéder, et que la portion de chemin litigieuse ne pouvait être rattachée à la parcelle B n° 963, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.