Family Appeal Regarding Inexcusable Fault for Increased Social Security Benefits Following Fatal Workplace Accident Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal by the victim's family following an irrevocable prior conviction of the employer for involuntary manslaughter due to a deliberate breach of safety obligations, stemming from a fatal workplace fall from a ladder. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, which had rejected the claim of inexcusable fault required for increased social security benefits, because the appellate court based its finding on irrelevant grounds, specifically minimizing the employer's duty to be aware of the danger and take necessary precautions, despite the prior criminal finding of a deliberate safety breach regarding the lack of appropriate lifting equipment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 230-2 du Code du travail, article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, articles 1147 et 1351 du Code civil, articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, Condamne les défendeurs aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Family Appeal Regarding Inexcusable Fault for Increased Social Security Benefits Following Fatal Workplace Accident Conviction: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, which had rejected the claim of inexcusable fault required for increased social security benefits, because the appellate court based its finding on irrelevant grounds, specifically minimizing the employer's duty to be aware of the danger and take necessary precautions, despite the prior criminal finding of a deliberate safety breach regarding the lack of appropriate lifting equipment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the concept of 'faute inexcusable' (inexcusable fault) which was the central issue in the case, leading to the cassation.
These articles, along with others, were cited in the preamble of the decision as context before the decisive ruling, although the primary error identified in the ruling relates to the interpretation of L. 452-1 CSS.
This article, concerning the employer's obligation of safety, was cited in the preamble of the decision before the ruling.
This article was cited in the preamble of the decision before the ruling.
This order explicitly imposes the costs related to the cassation procedure.
This provision governs the awarding of costs under Article 700 (costs incurred but not included in the costs of the suit), which the court applied when rejecting claims.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1147 et 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 10 mars 1993, A... X..., salarié de la société Cevenole montage industriel (CMI), a été victime d'un accident mortel du travail ; qu'il a chuté d'une échelle sur laquelle il était juché afin de déposer une rallonge de câble électrique sur une poutre ; que par arrêt irrévocable du 3 novembre 1997, l'employeur de la victime a été condamné pour homicide involontaire pour manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence pour avoir, par personne substituée, confié à son salarié une tâche particulière sans mettre à sa disposition un matériel adapté d'élévation ;
Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande des consorts X... fondée sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur aux motifs que l'emploi normal de l'échelle n'était pas de nature à créer un danger spécifique dont le substitué de la société aurait dû avoir conscience, le danger étant créé par la manipulation concomitante de pièces de toiture par une autre entreprise ; que si la victime a été avertie du risque d'utiliser l'échelle pendant cette manoeuvre, il n'apparaît pas que cette dernière en aurait référé à son supérieur, que selon un témoin, il aurait passé outre à l'avertissement, qu'il s'ensuit que la faute n'est pas d'une gravité exceptionnelle et qu'il n'est pas établi que le substitué aurait dû avoir conscience du danger ;
Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X..., de M. Y... et de la société CMI ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.