Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-20386 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal of Increased Pension Supplement Due to Alleged Irregularity in Deciding Body Composition

Numéro de cause 01-20386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision by the National Court for Incapacity and the Tariffing of Work Accidents, which upheld the rejection of a request for an increased pension supplement requiring assistance from a third party, alleging a violation of Article 6-1 of the European Convention on Human Rights because the deciding jurisdiction was allegedly presided over by an administrative representative. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the applicant failed to demonstrate this factual allegation regarding the composition of the deciding body.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Against Refusal of Increased Pension Supplement Due to Alleged Irregularity in Deciding Body Composition: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the applicant failed to demonstrate this factual allegation regarding the composition of the deciding body.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits à pension incapacité de travail griefs de droits humains qualité pour recourir convention européenne des droits de l'Homme nouvelle demande de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejects the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
01-20834
Pension Appeal Decision Overturned Due to Procedural Violations
13-22758
Dependent Spouse Pension Increase Appeal Rejection
97-12604
Appeal Regarding Denial of Disability Pension Based on Insufficient Earning Capacity Reduction Finding
98-13090
Appeal of Disability Pension Rejection Regarding Procedural and Factual Assessment
474854
Pension Scheme Adjustment and Bonus Inclusion Appeal Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejects the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (13 décembre 1999) a confirmé le rejet de la demande de majoration de pension pour l'aide d'une tierce personne formée par M. X... ;

Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir violé les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en ce que, selon le moyen, la juridiction qui l'a rendue était présidée par un représentant de l'Administration ;

Mais attendu que cette allégation n'est pas démontrée par les pièces de la procédure ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.