Appeal Regarding Valuation of Trade Secret Prejudice in Counterfeiting Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by two companies against a ruling that assessed the damages owed to another company for prior acts of counterfeiting and unfair competition, specifically challenging the valuation of the prejudice resulting from the illicit possession of the injured company's trade secrets. The appellate court had fixed the prejudice based on the finding that the illegal detention of the trade secrets by the appellants stripped them of their patrimonial value because they were rendered useless to third parties, regardless of actual disclosure or use. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court did not rely on the mere risk of disclosure but determined that the illicit retention itself eliminated the trade secrets' value, and further finding that the challenge to the damages calculation was merely an attempt to re-examine the sovereign appreciation of the facts by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Valuation of Trade Secret Prejudice in Counterfeiting Case: The appellate court had fixed the prejudice based on the finding that the illegal detention of the trade secrets by the appellants stripped them of their patrimonial value because they were rendered useless to third parties, regardless of actual disclosure or use. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court did not rely on the mere risk of disclosure but determined that the illicit retention itself eliminated the trade secrets' value, and further finding that the challenge to the damages calculation was merely an attempt to re-examine the sovereign appreciation of the facts by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to award a sum to the prevailing party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 27 septembre 2000), qu'après qu'il eut été jugé, selon arrêt définitif du 15 janvier 1997, que la société André Silvain et Cie, aux droits de laquelle vient la société VF boutiques, et la société Stylmod, aux droits de laquelle vient la société VF diffusion, s'étaient rendues coupables de contrefaçon et de concurrence déloyale au préjudice de la société Chantelle, le préjudice de la société Chantelle a été fixé à une certaine somme ;
Attendu que les sociétés VF diffusion et VF boutiques font grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 75 000 000 francs le préjudice subi par la société Chantelle et de les avoir condamnées in solidum à payer à la société Chantelle une somme de 74 500 000 francs, déduction faite de la provision de 500 000 francs, alors, selon le moyen :
1 / que pour être réparable le préjudice doit être certain et qu'un risque, même certain, ne fait naître qu'un préjudice éventuel ; qu'en se fondant sur la seule détention par les sociétés VF diffusion et VF boutiques du savoir-faire de la société Chantelle, hors de toute divulgation et de toute utilisation de ce savoir-faire et, ainsi, sur la seule possibilité du préjudice qui résulterait d'une telle divulgation ou d'une telle utilisation, la cour d'appel a procédé à la réparation d'un préjudice éventuel, en violation de l'article 1382 du Code civil ;
2 / que seule la divulgation du savoir-faire, permettant son utilisation par quiconque sans avoir à obtenir sa communication de celui ou de ceux seuls qui le détiennent, consomme la perte de sa valeur économique ; qu'en énonçant au contraire que la seule détention par les sociétés VF diffusion et VF boutiques, hors de toute divulgation et de toute utilisation du savoir-faire de la société Chantelle, ôtait à ce savoir-faire sa valeur patrimoniale, privant la société Chantelle de cet élément de son actif incorporel et justifiant la condamnation des sociétés VF diffusion et VF boutiques à réparer cette perte, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
3 / qu'après avoir énoncé que la communication du savoir-faire en dehors du cercle restreint des seuls membres de l'entreprise qui le détient "correspondait nécessairement à une diminution de la valeur patrimoniale" de ce savoir-faire, la cour d'appel ne pouvait procéder à la réparation du préjudice tenant à la détention du savoir-faire par les sociétés VF diffusion et VF boutiques en se fondant sur la totalité de la valeur patrimoniale du savoir-faire de la société Chantelle, représentée par un pourcentage des éléments d'actifs incorporels de cette société, sans méconnaître la portée de ses propres constatations en violation de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu, en premier lieu, que, contrairement aux énonciations de la première branche du moyen, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'existence d'un risque de divulgation du savoir-faire de la société Chantelle, mais a estimé souverainement que la détention de celui-ci, obtenue illicitement par les sociétés VF diffusion et VF boutiques, lui ôtait sa valeur patrimoniale en ce qu'il était privé de tout intérêt pour les tiers, a pu statuer comme elle a fait ;
Et attendu, en second lieu, que, sous couvert d'un grief infondé de violation de la loi, la troisième branche du moyen ne vise qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'évaluation des dommages-intérêts ;
Qu'il suit de là que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés VF Diffusion et VF Boutiques aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés VF Diffusion et VF Boutiques à payer à la société Chantelle la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.