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01-01653 Généré par l'IA

Gantry Transfer Contract Dispute and Scope of Work Obligation

Numéro de cause 01-01653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from differing interpretations of a contract clause regarding the transfer of a gantry, where the owner understood it to require the contractor to dismantle and reassemble the entire structure while the contractor believed the obligation only covered the glass doors within its specialty, the Court of Cassation upheld the lower court's decision; the appellate court reasonably concluded that the contractor, a glazier, had the duty to inform the owner of the scope limitations of its commitment, and correctly assessed damages based on the cost quoted by a third party for the necessary work, which the contractor had refused to perform before the removal of the glass doors.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Gantry Transfer Contract Dispute and Scope of Work Obligation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille deux.

Mots-clés

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interprétation du contrat entrepreneur contrat d'entrepôt vente avec obligation de montage objet du litige accords entre entreprises

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the appellant's claim for costs under this specific article.
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00-18222
Contractual Deviation and Scope of Work Modification
07-15637
Owner v. Contractor on Contractual Non-Execution
89-19696
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02-14473
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02-12302
Masonry Company v. Client: Hoist Unavailability and Disputed Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la société Glavercoba glaces et verres de la Côte Basque aux dépens

This provision concerns the imposition of court costs against the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the appellant's claim for costs under this specific article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Glavercoba glaces et verres de la Côte Basque, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel de Pau (1e chambre civile), au profit :

1 / de la société capbretonnaise de distribution Socadi, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de la société Ouroumoff ingenierie, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Glavercoba glaces et verres de la Côte Basque, de Me Copper-Royer, avocat de la société capbretonnaise de distribution Socadi, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur n'interprétaient pas de la même manière la clause du marché relative au transfert d'un portique, le premier y voyant l'engagement de l'entrepreneur de déposer et reposer l'ossature entière, tandis que, pour ce dernier, son obligation ne portait que sur le transfert des portes vitrées, éléments de sa spécialité de vitrier miroitier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir, sans se contredire et sans mettre à la charge de la société Glavercoba une obligation dont l'objet était impossible, qu'il appartenait au vitrier d'informer le maître de l'ouvrage, des limites de son engagement, et a souverainement évalué la réparation du préjudice subi par la société capbretonnaise de distribution (SOCADI) du fait de l'absence de transfert du portique, dont elle a relevé que la société Glavercoba avait refusé de l'effectuer avant la dépose du matériel et la disparition des portes vitrées, au coût du travail à réaliser tel que déterminé par une entreprise tierce ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Glavercoba glaces et verres de la Côte Basque aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Glavercoba glaces et verres de la Côte Basque ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille deux.