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00-12929 Généré par l'IA

Appeal Regarding Sufficiency of Documentary Evidence for Debt

Numéro de cause 00-12929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court's judgment, arguing that the court erred in finding that letters exchanged between the parties did not constitute objective proof of the claimed debt. The appellate court rejected the appeal, reasoning that the lower court had properly exercised its discretion by assessing the probative value of the letters rather than incorrectly ruling on their admissibility.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne Mlle X... aux dépens; Appeal Regarding Sufficiency of Documentary Evidence for Debt: The appellate court rejected the appeal, reasoning that the lower court had properly exercised its discretion by assessing the probative value of the letters rather than incorrectly ruling on their admissibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
suffisance des preuves force probante interprétation de l'arrêt décision préjudicielle attaquable opposition au commandement de payer preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne Mlle X... aux dépens
This phrase imposes the costs of the appeal (dépens) on the appellant.
Généré par l'IA
91-16549
Appeal Regarding Debt Repayment and Creditor's Capacity
12/00855
Appeal of Denial of Debt Relief Based on Bad Faith Finding
89-16539
Appeal Regarding Interpretation of Contractual Correspondence
JURITEXT000006945734
Appeal of Judgment
93-11038
Appeal Regarding Validity of Debt Acknowledgments Lacking Cause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne Mlle X... aux dépens

This phrase imposes the costs of the appeal (dépens) on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie X..., demeurant 10, square Charles Gounod, appartement 35, 60280 Venette,

en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Compiègne, au profit de M. Philippe Y..., demeurant ..., appartement 33, 60280 Margny les Compiègne et actuellement ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu qu'en retenant que les lettres échangées entre les parties ne constituaient pas des éléments de preuve objectifs de la créance invoquée, le tribunal (tribunal d'instance de Compiègne, 10 décembre 1998) a apprécié leur force probante et non leur admissibilité ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.