Supreme Court Dismisses Appeal on Payments Deemed Unjust Enrichment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal challenging a judgment that characterized the payments made by one party to another as lacking legal basis, thus limiting the claimant's available action to that of unjust enrichment, without needing to conduct further research that was not explicitly requested. The Court reasoned that the record indicating the reporting judge participated in the deliberation created a presumption of the deliberation's regularity, and the lower court had correctly applied the law based on the conclusions presented to it by characterizing the payments as enrichment without cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Supreme Court Dismisses Appeal on Payments Deemed Unjust Enrichment: The Court reasoned that the record indicating the reporting judge participated in the deliberation created a presumption of the deliberation's regularity, and the lower court had correctly applied the law based on the conclusions presented to it by characterizing the payments as enrichment without cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive ruling rejecting the appeal.
This provision concerns the condemnation of the appellant to costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme Pierrette X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches, ci-après annexés :
Attendu que la mention de l'arrêt attaqué (Agen, 26 mars 1998), selon laquelle le magistrat rapporteur a tenu l'audience à charge d'en rendre compte dans le délibéré, fait présumer la régularité de ce délibéré ;
Et attendu qu'en l'état des conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel, qui a caractérisé le défaut de cause des versement faits par Mme X... à M. Y..., a exactement décidé que Mme X... ne disposait que de l'action fondée sur un enrichissement sans cause, sans avoir à faire une recherche qui ne lui était pas demandée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.