Lessor Standing and Invoice Validity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor sued a lessee for unpaid rent on computer equipment; the lessee contested the lessor's standing, which the appellate court dismissed by citing a chain of assignments involving the equipment culminating in the current lessor acquiring the assets from a company whose registration date post-dated the cited invoice. The Supreme Court quashed the appellate decision because it failed to address the lessee's specific arguments that the critical invoice was not linked to the leased equipment and was issued by a company that lacked legal existence at the time of the invoice, thereby violating the duty to respond to all conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Senim aux dépens; Lessor Standing and Invoice Validity Dispute: The Supreme Court quashed the appellate decision because it failed to address the lessee's specific arguments that the critical invoice was not linked to the leased equipment and was issued by a company that lacked legal existence at the time of the invoice, thereby violating the duty to respond to all conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to respond to specific arguments raised by the defendant, citing this article.
The Court ordered the company Senim to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société FIB France a assigné l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire (ADAPEI) en paiement du loyer d'un matériel informatique ; que l'ADAPEI a invoqué l'irrecevabilité de la demande pour défaut de droit d'agir de la société FIB France ; que le tribunal a accueilli partiellement la demande de la société FIB France ; que celle-ci a fait appel du jugement ; que la société Senim, qui vient aux droits de la société FIB France, est intervenue à l'instance ; que l'ADAPEI a relevé appel incident ;
Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir, invoquée par l'ADAPEI, l'arrêt retient que la société FIB a cédé le matériel loué à l'ADAPEI à la société CIDC Eurolease, devenue X... France, et que, le 12 octobre 1993, cette société a cédé ce matériel à la société FIB France ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'ADAPEI qui soutenait que la facture invoquée établie par la société X... France au profit de la société FIB France, datée du 12 octobre 1993, ne contient aucune mention permettant d'établir qu'elle se rapporte au matériel objet de la location et qu'elle a été établie pour les besoins de la cause au nom d'une société n'ayant aucune existence juridique propre puisqu'elle n'a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre que le 29 novembre 1993, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la société Senim aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.