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00-21370 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Report Filed

Numéro de cause 00-21370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties who had appealed a judgment rendered by the Paris Court of Appeal against them subsequently declared a full and final withdrawal of their appeal on March 26, 2002; the Court noted that this withdrawal occurred after the filing of the report on February 12, 2002, and consequently formally acknowledged the withdrawal, ordering the withdrawing parties to bear the costs of the proceedings, pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Report Filed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la plainte pénale réputation de retrait d'opposition classement de la procédure procédure préjudicielle suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article justifies the court's decision to grant the withdrawal.
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08-11747
Withdrawal of Appeal After Case Report Filed
05-18536
Withdrawal of Appeal Accepted After Report Filing
88-17025
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report and Award of Costs
91-17620
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation After Report Filed
98-22070
Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Report Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article justifies the court's decision to grant the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Socphipard et M. X..., ès qualités, se sont pourvus, le 17 novembre 2000, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris à leur préjudice et au profit des époux Y... ;

Qu'à la date du 26 mars 2002, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 12 février 2002, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Socphipard et à M. X..., ès qualités, de leur DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne la société Socphipard et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.