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01-11251 Généré par l'IA

Expert Fee Payment and Municipal Growth Impact on Bakery Valuation Appeal

Numéro de cause 01-11251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning two issues: first, the payment of expert fees constitutes an interrupting act against the lapse of the instance because it clearly manifests the intent to pursue the proceedings; and second, an appellate court properly justified its decision by noting that significant population growth in a municipality provided a more than notable positive impact on a bakery's business, even considering residents' purchasing habits elsewhere.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Expert Fee Payment and Municipal Growth Impact on Bakery Valuation Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Mots-clés

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procédure d'estimation paiement de l'émolument rapport d'estimation par expert aspects économiques impôts communaux honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne les époux X... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
21-17360
Property Owner Appeal Regarding Land Valuation for Fee Calculation
93-13432
Bakery Sale Nullity Appeal Rejection
22-15290
Bakery Company v. Agglomeration Community on Sanitation Fees for Well Water Discharge
98-14454
Appellant v. Court of Cassation on Professional Fee Valuation
473784
Municipality Payment Dispute Over Annulled Expert Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne les époux X... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé ;

Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le paiement des honoraires de l'expert manifeste clairement la volonté de la partie qui y procède de poursuivre l'instance, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs qu'une diligence interruptive de la péremption d'instance avait été accomplie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'augmentation de la population depuis 1982 de 4 300 à 7 000 habitants en 2000, soit plus de 65 % en 18 ans, ne pouvait pas ne pas avoir d'incidences favorables plus que notables sur un commerce de boulangerie et que même si une part de cette population travaillait dans l'agglomération nantaise et y faisait une partie de ses courses, elle demeurait cependant aux Sorinières pendant les fins de semaines, et les dimanches, jours traditionnellement fastes pour la boulangerie à cause de la consommation de viennoiserie et de pâtisserie qui s'y fait ces jours-là, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.