Improper Dismissal Order Violates Employee Rights Despite Subsequent Business Closure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, laid off for economic reasons, was awarded damages by the Court of Appeal due to the employer's failure to respect the legally mandated criteria for determining the order of dismissals, despite the employer arguing that the subsequent complete cessation of business activity rendered any alleged prejudice from the improper selection criteria moot and that the appellate court failed to specify how the employee was personally harmed. The Supreme Court upheld the ruling, reasoning that the mere fact that the order of dismissals was not respected causes the employee a prejudice, the amount of which is for the trial judge to assess, and found that the appellate court was justified in concluding the criteria used by the employer violated the relevant labor code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1-1 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Improper Dismissal Order Violates Employee Rights Despite Subsequent Business Closure: The Supreme Court upheld the ruling, reasoning that the mere fact that the order of dismissals was not respected causes the employee a prejudice, the amount of which is for the trial judge to assess, and found that the appellate court was justified in concluding the criteria used by the employer violated the relevant labor code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the Court of Appeal's finding that the criteria used by the employer violated this article, which justified the decision regarding the prejudice suffered by the employee.
The provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs under Article 700.
This is the main order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. Jean-Bernard X..., ouvrier délaineur depuis 1981 à la société Délainage de Bouscayrac, a été licencié avec trois autres salariés le 6 mai 1998 pour motif économique ; que, sur sa demande, la société lui a fait connaître le 9 juin 1998 l'ordre des critères retenus pour les licenciements ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Délainage de Bouscayrac fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 juillet 2000) de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des critères de licenciement, alors, selon le moyen :
1 / que M. X... a été licencié pour un motif économique le 6 mai 1998 ; que la cour d'appel a admis que cette mesure avait une cause réelle et sérieuse ; que la société Délainage de Bouscayrac a cessé toute activité quelques mois plus tard, le 30 septembre 1999, ce qui a entraîné la suppression des emplois de tous les salariés ; que, pour apprécier la réalité et l'étendue du préjudice découlant pour M. X... de l'inobservation prétendue des règles relatives à l'ordre des licenciements, la cour d'appel devait tenir compte de la disparition complète de l'activité de l'entreprise au moment où elle statuait ; qu'en omettant de prendre en considération cet élément déterminant qui excluait toute "perte injustifiée de l'emploi" alléguée, la cour d'appel n'a pas légalement fondé sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ;
2 / qu'il appartenait à la cour d'appel, saisie d'une demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, de rechercher si la société Délainage de Bouscayrac avait pris en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères de l'ordre des licenciements ; que la cour d'appel a formulé d'une manière générale des griefs sur l'omission de certains critères ou la mauvaise application d'autres, mais elle n'a pas indiqué en quoi M. X... avait été personnellement lésé et dit quel aurait dû être son classement par rapport à d'autres membres du personnel de l'entreprise ; qu'elle ne s'est pas prononcée sur la situation concrète de M. X... et ne s'est pas référée à son cas précis dont elle était pourtant saisie ; que la cour d'appel n'a pas donné de base Légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ;
Mais attendu que du seul fait que l'ordre des licenciements ne soit pas respecté, le salarié subit un préjudice dont le juge du fond évalue le montant ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les critères retenus par l'employeur méconnaissaient les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail et que leur mise en oeuvre ne répondait pas aux conditions objectives posées par ce texte, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Délainage de Bouscayrac aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Délainage de Bouscayrac à payer à M. X... la somme de 450 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.