Watchman v. Retirement Home
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA night watchman employed by a retirement home sued for unpaid hours claimed to be effective work time, but the appellate court dismissed the claim, citing the employee's comfortable on-site presence, the quiet nature of the post, and the allowance for personal pursuits awaiting calls. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that because the employee was obligated to remain in a designated room on the premises to respond immediately to calls from the residents, this constituted actual working time rather than a period of being on-call, thereby violating labor laws concerning effective work time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail, Mme Y... aux dépens; Watchman v. Retirement Home: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that because the employee was obligated to remain in a designated room on the premises to respond immediately to calls from the residents, this constituted actual working time rather than a period of being on-call, thereby violating labor laws concerning effective work time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles of the Labor Code were violated by the Court of Appeal's decision, leading to the cassation.
The losing party was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé en qualité de veilleur de nuit par Mme Y..., exploitant la maison de retraite l'Oliveraie, et assurant, en tant que tel, une surveillance nocturne des pensionnaires, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures de travail de nuit assimilées à du travail effectif ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient notamment que le salarié prenait son service à quelques mètres de son domicile dans un établissement communiquant avec lui et suivant des conditions de confort particulières, qu'il s'agissait d'une présence assurée dans un salon équipé "d'un canapé convertible avec draps, couverture et oreiller", que les pensionnaires âgés étaient très tranquilles et qu'il n'y avait jamais eu d'alertes nocturnes depuis plusieurs années, que le salarié exerçait les fonctions de chauffeur taxi pendant la journée, qu'il pouvait disposer librement de son temps de nuit dans l'attente d'une intervention ponctuelle sur appel ;
Attendu, cependant, que le salarié, tenu de demeurer dans une chambre de veille spécialement mise à sa disposition sur le lieu de travail pour répondre à un appel des pensionnaires et qui ne peut, de ce fait, vaquer librement à ses occupations personnelles, n'est pas d'astreinte, mais en période de travail effectif ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.