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01-01914 Généré par l'IA

Property Owner Right to Gate on Easement Access Road Upheld

Numéro de cause 01-01914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning the right to enclose a property where an easement, specifically a 6-meter wide access road, had been established for the benefit of the neighbors; the appellate court had correctly determined that the property owners were entitled to install a 3.50-meter wide, two-leaf gate at the roadside entrance to prevent third-party access, as this provided sufficient passage for vehicles and did not unduly burden the neighbors' right of use, especially since the owners provided keys for nighttime locking and did not intend for the gate to be locked during the day.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner Right to Gate on Easement Access Road Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Mots-clés

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servitude route d'accès droit à la propriété droit de visite droit de consultation restreint droit d'exproprier

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the demand made by the appellants under this article.
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11-21662
Easement by Necessity Affirmed Despite Existing Access Road Sufficiency
86-14493
Property Owner Access Dispute Upheld
91-19433
Property Owner Appeals Locked Gate Impediment to Right of Way
15-13906
Property Owner v. Neighbors: Easement Right of Way Appeal
90-21676
Property Owner v. Neighboring Landowner (Right of Way Access)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court condemned the appellants to pay a sum to the respondents under this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the demand made by the appellants under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des titres produits que le chemin d'exploitation de 6 mètres de largeur créé sur la parcelle de M. X..., devenue la propriété des époux Y..., appartenait à ces derniers, lesquels étaient en droit de clôturer leur héritage à la condition de ne pas rendre plus incommode l'usage du chemin pour les époux Z..., que l'installation d'un portail à deux vantaux de 3,50 mètres de large en bordure de la route nationale était suffisante pour permettre le passage des véhicules automobiles et présentait une utilité certaine pour interdire l'accès du chemin aux tiers et que l'obligation, pour les époux Z..., de manoeuvrer cette ouverture ne constituait pas une atteinte à leur droit de jouissance, d'autant que les époux Y... n'entendaient pas que le portail fût fermé à clé pendant la journée et qu'ils remettaient à leurs voisins les clés pour en faire usage la nuit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.