Boundary Dispute Over Acquisition Deed Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants contested a lower court ruling regarding property boundaries, asserting an error in a 1948 acquisition deed, but the appellate court, having sovereignly assessed the best evidence of ownership, determined that cadastral surveys from 1951 and 1962 correctly placed the dividing line along a secondary ridge consistent with earlier acquisition deeds from 1921 and 1948, and since no proof of error in the 1948 deed was established, the court legally justified its conclusion that the applicants' title did not extend beyond the current cadastral boundary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les consorts Lou et Lou Y... aux dépens; Boundary Dispute Over Acquisition Deed Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order that rejects the appeal, constituting the main ground for the decision.
This provision orders the losing parties to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Francis A...,
2 / M. Arthur A...,
3 / Mme Isabelle A..., épouse C...,
4 / Mme Jeannine A..., épouse B...,
5 / Mme Z... Lou,
6 / Mme Choun F... Lou Y...,
7 / M. Loutinekone Lou Y...,
8 / M. Louthékion Lou Y...,
demeurant tous à Pamatai, 98702 Faa'a,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de Mme Tepuaihimatoa X..., épouse E..., dit William D..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Jacques, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Jacques, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Lou et Lou Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, que les délimitations cadastrales opérées en 1951 et 1962 plaçaient la limite divisoire de la terre Tauraamanu sur une ligne de crête secondaire conforme aux indications des actes d'acquisition de 1921 et 1948 et que la preuve d'une erreur affectant l'acte de 1948 n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui en a déduit que le titre des consorts A... ne s'étendait pas vers l'est au-delà de la limite cadastrale actuelle, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Lou et Lou Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.