Employer's Failure to Follow Disciplinary Procedure Vitiates Fixed-Term Contract Termination for Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer terminated a fixed-term contract employee, engaged as a waiter, by deeming him to have resigned following allegations of fraudulent cash misappropriation after the employee failed to return from sick leave, with the lower court upholding the termination based on gross misconduct. The highest court quashed the decision, reasoning that even though an employer can terminate a fixed-term contract early for gross misconduct, the employer must still comply with the mandatory disciplinary procedure outlined in the labor code, and the lower court erred by failing to consider the employer's non-compliance with this required procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-41 du Code du travail, articles L. 122-3-8 et L. 122-41 du Code du travail, Condamne Mme Y... aux depens; Employer's Failure to Follow Disciplinary Procedure Vitiates Fixed-Term Contract Termination for Misconduct: The highest court quashed the decision, reasoning that even though an employer can terminate a fixed-term contract early for gross misconduct, the employer must still comply with the mandatory disciplinary procedure outlined in the labor code, and the lower court erred by failing to consider the employer's non-compliance with this required procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to consider the necessary disciplinary procedure.
This provision relates to the imposition of court costs against Madame Y... in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu que M. Séphane X..., engagé le 11 septembre 1996 en qualité de serveur dans le cadre d'un contrat initiative-emploi à durée déterminée, n'a pas, après un congé de maladie du 5 au 11 février 1996, repris son travail ; que, par lettre en date du 24 février 1996, Mme Y..., son employeur, lui a indiqué qu'elle le considérait comme démissionnaire après qu'il ait commis plusieurs faits de soustraction frauduleuse dans la caisse de l'hôtel ;
Attend que, pour débouter M X... de ses demandes dirigées contre Mme Y..., l'arrêt infirmatif attaqué relève que le salarié a commis une faute grave ;
Attendu, cependant, que si le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant son terme par l'employeur en cas de faute grave du salarié, la procédure disciplinaire de l'article L. 122-41 du Code du travail doit être respectée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tirer les conséquences du non-respect de la procédure disciplinaire par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
Condamne Mme Y... aux depens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.