Psychologist Dismissed for Abandonment of Post Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a psychologist in 1988 and later working part-time, was dismissed for gross misconduct based on abandonment of post in March 1996, following a dispute with the director that allegedly forced her to cease working in February 1996. The employee appealed, claiming the dismissal lacked real and serious cause and citing procedural errors and misinterpretation of the dismissal letter. The high court rejected the appeal, affirming the lower court's decision that since the employee had ceased working without legitimate reason, the employer was justified in deeming the cessation to constitute gross misconduct warranting dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Psychologist Dismissed for Abandonment of Post Upheld: The employee appealed, claiming the dismissal lacked real and serious cause and citing procedural errors and misinterpretation of the dismissal letter. The high court rejected the appeal, affirming the lower court's decision that since the employee had ceased working without legitimate reason, the employer was justified in deeming the cessation to constitute gross misconduct warranting dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
This provision is cited to reject the request for indemnity under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire ampliatif annexé au présent arrêt :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2000), Mme X... a été engagée en qualité de psychologue à compter du 5 janvier 1988 et affectée au Village de Plaisir, d'abord pour un temps de travail de 33 % puis de 66,67 % à compter de l'année 1991 ;
qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 13 mars 1996, invoquant un abandon de poste ; que, soutenant qu'à la suite d'un grave différend né entre elle-même et le directeur du village qui lui a supprimé toute possibilité d'intervention, elle a été contrainte de cesser ses activités à compter du 1er février 1996, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement d'une violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, d'une dénaturation des termes clairs et précis de la lettre de licenciement et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnisation pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait cessé ses activités sans motif légitime, a pu décider que le licenciement était fondé sur une faute grave ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association "Villages d'enfants SOS de France" ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.