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00-45540 Généré par l'IA

Employee Appeal of Non-Compete Damages After Economic Dismissal Upheld

Numéro de cause 00-45540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, dismissed for economic reasons, appealed a decision ordering him to pay damages for breaching a non-compete clause, arguing the clause lacked the spatial and activity limitations required by the collective agreement. The court rejected the employee's appeal, affirming that although the clause itself lacked spatial and activity limitations, it was nonetheless applicable because the employee immediately began working for a former client within the same urban area, thus competing with his previous employer in a manner consistent with the restrictions intended by the collective agreement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Appeal of Non-Compete Damages After Economic Dismissal Upheld: The court rejected the employee's appeal, affirming that although the clause itself lacked spatial and activity limitations, it was nonetheless applicable because the employee immediately began working for a former client within the same urban area, thus competing with his previous employer in a manner consistent with the restrictions intended by the collective agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective changement d'emploi validité de clause de non-concurrence licenciement abusif activités économiques droit économique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
qu'en faisant application d'une clause ne comportant aucune restriction dans l'espace ni dans la définition de l'activité professionnelle, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1134 du Code civil et la Convention collective des experts comptables et comptables agréés ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to order the payment of a sum by one party to the other for costs.
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88-44115
Non-Compete Clause Enforcement After Economic Dismissal
83-41618
Employer Appeal on Non-Compete Compensation and Economic Dismissal Damages
94-40180
Employer Appeal of Economic Layoff Dismissal and Non-Compete Compensation Ruling
90-44439
Former Employee Appeal Regarding Non-Compete Settlement Upheld
90-43989
Employee Dismissal and Non-Compete Clause Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to order the payment of a sum by one party to the other for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur, tel qu'il figure en annexe :

Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié ;

Attendu que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité de comptable le 17 juin 1969 ; qu'entré au service de la société Compagnie Chambérienne de Comptabilité puis de la société Martin Retord et Associés Granier, il a été licencié pour motif économique le 31 octobre 1996 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 septembre 2000) de l'avoir condamné à verser à la société Compagnie Chambérienne de Comptabilité une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que la stipulation d'une clause de non-concurrence pour ne pas faire échec au principe de la liberté du travail doit être limitée dans le temps, dans l'espace et quant à la définition des activités professionnelles prohibées (qualification professionnelle) ;

qu'en faisant application d'une clause ne comportant aucune restriction dans l'espace ni dans la définition de l'activité professionnelle, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1134 du Code civil et la Convention collective des experts comptables et comptables agréés ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que, si la clause de non-concurrence ne comportait pas de limitation dans l'espace ni de définition de l'entité protégée et de la clientèle visée contrairement aux prescriptions de la Convention collective des experts comptables et comptables agréés, la cour d'appel a décidé à juste titre qu'elle devait néanmoins recevoir application dès lors que l'intéressé était venu concurrencer son ancien employeur dans les limites fixées par ladite convention collective en se faisant réembaucher aussitôt par un client de son employeur exerçant dans la même agglomération urbaine et dont les dossiers lui avaient déjà été confiés ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare non admis le pourvoi principal de l'employeur ;

REJETTE le pourvoi incident du salarié ;

Condamne la société Compagnie Chambérienne de Comptabilité aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Compagnie Chambérienne de Comptabilité à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille deux.